Définition
Investissements relevant des dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI .
Dans le cadre de l'investissement Outremer
Avantages fiscaux et financiers
TMI concernées
Réduction d'impôt égale à 50 % du prix de revient de
l'investissement.
Aucune limitation des montants.
30%
Réduction à imputer sur le montant de l'impôt à payer .
40%
Les investissements d'une année génèrent une réduction dés
l'année suivante dans la limite de l'impôt à payer.
Report possible pendant 5 ans (pour la réduction non imputée).
Sortie
Après 5 ans d'exercice.
Définition des obligations
Pas de valeur de rachat .
Pour l'investisseur, le gain est
uniquement fiscal .
Les Fonds sont investis pour 5 ans d'exercice .
Exemple (non contractuel) :
Etablissement d'un Mandat de recherche (obligatoire) .
Investissement 20 000 €
Réduction d'impôt 26 000 €
Gain 6 000 €
Commentaire
Investir dans le cadre de la loi Girardin présente un avantage fiscal
hors du commun, la condition étant de sélectionner les bons
opérateurs
.
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Imposition annuelle
Revenu net du foyer fiscal
15 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
75 000 €
> 100 000 €
Nombre de parts fiscales
1
1.5
2
2.5
3
3.5
Autres
Situation de Famille
Marié(e)
Célibataire
Vie maritale
Veuf(ve)
Autre
Tranche fiscale (%)
5,50%
14,00%
30,00%
40,00%