Définition
   
Le PERP est un contrat d'assurance.
L'objet du PERP est le versement d'une rente
    viagère lors du départ à la retraite ou à 60 ans .
Trois formes de PERP autorisées.
     
   
     
    TMI concernées  
     
Formes
Caractéristiques
Plan pour la constitution d'une rente viagère différée
Les cotisations versées par l'adhérent lui permettent d'acquérir un droit à rente : les garanties prévues sont exprimées en « euros de rente ».
Plan pour la constitution d'une épargne convertie
en rente
Le PERP revêt alors la forme d'un contrat classique de capital différé exprimé en euros et, le cas échéant, en unités de compte ( contrat multisupports ), avec sortie obligatoire en rente exprimée en euros.
Plan pour l'acquisition d'unités de rente

C'est un contrat « à points » les garanties prévues sont exprimées en « unités de rente » ; - La rente viagère sera égale au nombre d'unités de rente que multiplie la valeur de service de l'unité de rente.

   
 
 
    5,5%  
    14%  
    30%  
  40%
   
Transfert  
 
   Les droits du PERP sont transférables vers un autre, sans perte des acquis.
  
   
 
 
Déduction du revenu global        
    Sortie retraite  
 Les cotisations  versées sont  déductibles  du revenu global dans les limites suivantes :    

      10 % x plafond annuel sécurité sociale de l'année précédente,
       soit 3 327 € pour les versements effectués en 2008.		          Retraite    complémentaire  :   au dénouement du contrat, le complément retraite est versé en rente .

      10 % x revenus professionnels nets de l'année précédente
     plafonné à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit
     26 621 € au maximum pour les versements effectués en 2008,

      Les plafonds tiennent compte des autres cotisations de l'année
     cumulées : Prefon - Article 83 - Madelin - Perco		    
 
Commentaire
 
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