Définition des Logements
   

    Les    immeubles    doivent    être    classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

 
Avantages fiscaux et financiers
  TMI concernée  
   
     
   
 
     

    L'investisseur peut déduire de son revenu imposable et cela sans limitation, certaines dépenses engendrées par la restauration du bien et son entretien.

    Le déficit éventuel est reportable à 100% sur le revenu global .  

    Les intérêts d'emprunt sont également déductibles .

    Les immeubles sont exonérés de droits de succession ou de donation, dès lors que les héritiers, donataires ou légataires ont préalablement souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée.

   Cette convention devra prévoir, entre autres, les modalités d'accès au public, ainsi que les conditions d'entretien de l'immeuble. .

         
    40%  
     
       
  Revente  

 
     Tout dépend du cas dans lequel se trouve le bien et des engagements validés au départ .
 
   
 
   

 

        
  Obligations     Commentaire  
   
 
    La Condition principale est de ne pas modifier le volume ou la surface de l'immeuble restauré.

    Les travaux ne peuvent débuter qu'après l'autorisation de l'administration et doivent se dérouler sous le contrôle de la dite administration.

       
  Un investissement dans le cadre des Monuments Historique est un choix personnel très fort et permet de générer une économie fiscale sans limite.
  
     

 

    
 
 
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